Date butoir (EUDR)
La date butoir de l’EUDR (règlement européen sur la déforestation, RDUE) est le 31 décembre 2020. Un produit en cause n’est « zéro déforestation » que si ses matières premières ont été produites sur des terres qui n’ont pas fait l’objet d’une déforestation après cette date et, pour le bois, récoltées sans provoquer de dégradation des forêts après cette date.
Aussi appelé: 31 décembre 2020 · date de référence EUDR
Pourquoi est-ce important ?
La date butoir transforme un objectif politique en question vérifiable pour chaque parcelle : y avait-il une forêt sur cette terre le 31 décembre 2020, et a-t-elle été convertie à un usage agricole depuis ? Elle figure dans la définition de « zéro déforestation » à l’article 2, point 13, de l’EUDR.
Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?
- Cartographier la parcelle sous forme de polygone ou de point.
- La comparer à une carte forestière de référence pour 2020, fondée sur la définition de la forêt dans l’EUDR (plus de 0,5 hectare, arbres de plus de 5 mètres, couvert arboré de plus de 10 %, à l’exclusion des terres à usage principalement agricole ou urbain).
- Rechercher une déforestation ou, pour le bois, une dégradation des forêts postérieure à cette date, à l’aide de séries temporelles et d’alertes satellitaires.
- Documenter les preuves et arbitrer les désaccords entre jeux de données.
Erreurs fréquentes
- Des cultures arborées confondues avec la forêt. Les plantations de cacao, de café, d’hévéa ou de palmier à huile et les systèmes agroforestiers sont un usage agricole au sens de l’EUDR, mais les cartes mondiales peuvent les classer comme forêt.
- Des conclusions tirées d’une seule source. Aucune carte n’est exempte d’erreurs ; la convergence de plusieurs sources est plus défendable.
- Oublier la date de production. La date ou la période de production doit être enregistrée.
Farmer1st réalise pour chaque parcelle une évaluation multisource de la déforestation jusqu’à aujourd’hui, grâce à son service géo et polygones.
Questions fréquentes
Une terre déforestée avant 2021 peut-elle approvisionner le marché de l’UE ?
Au regard du critère « zéro déforestation » de l’EUDR, oui : une conversion antérieure au 31 décembre 2020 ne disqualifie pas une parcelle. Le produit doit toutefois respecter l’exigence de légalité, et d’autres standards ou politiques d’entreprise peuvent retenir des dates butoirs plus anciennes.
Pourquoi les entreprises ont-elles besoin d’une carte forestière de 2020 ?
Pour montrer qu’une parcelle n’était pas une forêt à la date butoir, ou que la forêt présente à cette date n’a pas été convertie. Une carte forestière de référence comme la carte Global Forest Cover 2020 du JRC en est une référence, parmi d’autres sources et preuves de terrain.
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