Classification des pays par niveau de risque (EUDR)
La classification des pays au titre de l’EUDR (règlement européen sur la déforestation, RDUE) est le classement, par la Commission, de pays ou de parties de pays selon un risque faible, standard ou élevé de produire des matières premières qui ne sont pas « zéro déforestation », en vertu de l’article 29. La première liste a été adoptée par le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 et peut être mise à jour.
Aussi appelé: classification des risques par pays · système d’évaluation des pays · article 29 · diligence raisonnable simplifiée
Pourquoi est-ce important ?
La classification influe sur la diligence raisonnable et les contrôles au titre de l’EUDR :
- Risque faible : diligence raisonnable simplifiée au titre de l’article 13, et accès au régime des opérateurs primaires micro ou petites entreprises.
- Risque standard : diligence raisonnable complète ; l’article 16 modifié impose des contrôles annuels couvrant au moins 3 % des opérateurs concernés, des opérateurs en aval non PME et des commerçants non PME.
- Risque élevé : diligence raisonnable complète et contrôles renforcés.
Comment les pays sont-ils classés ?
L’article 29 fonde l’évaluation principalement sur le taux de déforestation et de dégradation des forêts, le taux d’expansion des terres agricoles pour les matières premières en cause et les tendances de production. Il peut aussi tenir compte de la législation nationale et de son application, de la transparence des données, des droits des peuples autochtones et des communautés locales, des accords avec l’UE et des sanctions. Tous les pays ont été classés à risque standard au 29 juin 2023.
Erreurs fréquentes
- Croire que risque faible veut dire aucun travail. Les opérateurs doivent toujours collecter la géolocalisation et les informations sur la légalité, et évaluer le risque de mélange avec des produits d’origines plus à risque.
- Croire que le risque standard rend la conformité impossible. Il exige une évaluation des risques complète, que des données à l’échelle de la parcelle peuvent étayer.
- Passer à côté des classifications infranationales, car des parties de pays peuvent être classées à part.
Vérifiez la classification en vigueur avant de concevoir un programme d’approvisionnement.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change pour les pays à faible risque ?
Les opérateurs peuvent appliquer une diligence raisonnable simplifiée (article 13) : ils collectent toujours les informations et déposent des déclarations, mais n’ont pas à évaluer ni à atténuer les risques, sauf si des informations indiquent un risque. Les autorités compétentes contrôlent aussi une plus faible part des opérateurs.
Où trouver la liste en vigueur ?
La liste est fixée par acte d’exécution et réexaminée si nécessaire. Consultez la dernière version du règlement d’exécution (UE) 2025/1093 et de ses modifications sur EUR-Lex.
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