Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), directive (UE) 2024/1760 modifiée par la directive (UE) 2026/470, impose aux très grandes entreprises d’identifier, de prévenir, d’atténuer et de réparer les incidences négatives sur les droits humains et l’environnement dans leurs propres activités, leurs filiales et leur chaîne d’activités.
Aussi appelé: CSDDD · CS3D · directive (UE) 2024/1760 · directive européenne sur le devoir de vigilance
Pourquoi est-ce important ?
Pour les entreprises agroalimentaires, la plupart des risques graves pour les droits humains et l’environnement se situent au premier kilomètre : travail des enfants, travail forcé, droits fonciers et déforestation chez les fournisseurs petits producteurs. La CSDDD transforme l’approche des Principes directeurs des Nations unies sur le devoir de vigilance en matière de droits humains en obligation légale pour les plus grandes entreprises.
Qu’a changé l’Omnibus de 2026 ?
La directive (UE) 2026/470, publiée le 26 février 2026, a modifié la CSDDD. Selon le Parlement européen :
- le champ d’application a été resserré aux plus grandes entreprises (voir la FAQ) ;
- les entreprises adoptent une approche fondée sur les risques dans leur chaîne d’activités et ne sont pas tenues de mener systématiquement des évaluations approfondies au-delà de leurs partenaires commerciaux directs ;
- les demandes d’information aux partenaires commerciaux PME sont limitées ;
- l’obligation d’adopter un plan de transition climatique a été supprimée ;
- la responsabilité civile relève du niveau national et non plus de l’UE.
Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?
Les étapes essentielles demeurent : intégrer le devoir de vigilance dans les politiques, identifier et évaluer les incidences négatives, les prévenir et les atténuer, réparer les incidences avérées, maintenir un mécanisme de réclamation, suivre l’efficacité des mesures et communiquer.
Erreurs fréquentes
- Considérer que le champ resserré règle la question. Les fournisseurs des entreprises concernées reçoivent toujours des demandes.
- S’en remettre aux seuls audits, qui touchent peu d’exploitations, plutôt qu’à un dialogue direct avec les producteurs.
Le service de devoir de vigilance en matière de droits humains de Farmer1st offre aux entreprises des canaux directs et consentis vers les producteurs pour identifier et suivre les incidences.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées après la modification Omnibus ?
Selon la synthèse du Parlement européen sur la directive (UE) 2026/470 : les entreprises de l’UE de plus de 5 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires net mondial supérieur à 1,5 milliard d’euros, et les entreprises hors UE réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net dans l’UE. Consultez le texte consolidé pour les règles applicables aux groupes et aux franchises.
Quand la CSDDD s’applique-t-elle ?
La directive (UE) 2026/470 a reporté l’application à toutes les entreprises au 26 juillet 2029, la transposition par les États membres intervenant plus tôt. Vérifiez toujours le texte le plus récent sur EUR-Lex.
Quel lien entre la CSDDD et l’EUDR ?
L’EUDR (règlement européen sur la déforestation, RDUE) est une réglementation produits qui interdit la mise sur le marché de certaines matières premières non conformes. La CSDDD est une obligation au niveau de l’entreprise, qui couvre toutes les incidences négatives sur les droits humains et l’environnement. Une entreprise peut être soumise aux deux.
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