Exigence de légalité (EUDR)
L’exigence de légalité de l’EUDR (règlement européen sur la déforestation, RDUE) impose que les matières premières en cause soient produites conformément à la législation pertinente du pays de production : droits d’usage des terres, protection de l’environnement, règles forestières, droits des tiers, droit du travail, droits humains, consentement libre, préalable et éclairé, fiscalité, lutte anticorruption, commerce et douanes.
Aussi appelé: critère de légalité · législation pertinente du pays de production · production légale
Pourquoi est-ce important ?
L’exigence de légalité figure à l’article 3, point b), de l’EUDR. Un produit peut être « zéro déforestation » et pourtant non conforme si, par exemple, la terre a été exploitée sans droit valable ou si la production a enfreint le droit du travail. Les opérateurs doivent réunir des « informations suffisamment concluantes et vérifiables » sur la légalité, y compris tout accord conférant le droit d’utiliser la zone (article 9, paragraphe 1, point h)).
Quelles législations sont concernées ?
L’article 2, point 40, énumère les domaines de la législation pertinente du pays de production :
- les droits d’usage des terres ;
- la protection de l’environnement ;
- les règles forestières, lorsqu’elles sont directement liées à la récolte du bois ;
- les droits des tiers ;
- les droits des travailleurs ;
- les droits humains protégés par le droit international ;
- le consentement libre, préalable et éclairé, y compris tel qu’établi dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ;
- la fiscalité, la lutte contre la corruption, et les réglementations commerciales et douanières.
Comment cela fonctionne-t-il au premier kilomètre ?
Dans les filières de petits producteurs, les preuves comprennent souvent des documents fonciers ou des attestations de droits coutumiers, l’enregistrement de la coopérative, des déclarations des producteurs et les résultats de systèmes de suivi comme un CLMRS. Dans son rapport de 2026, la Commission a annoncé des répertoires de la législation des pays producteurs et des systèmes de certification pour appuyer cette évaluation.
Erreurs fréquentes
- Traiter la légalité comme un document unique plutôt que comme un ensemble de risques.
- Ignorer la tenure informelle ou coutumière, courante chez les petits producteurs.
Le service devoir de vigilance en matière de droits humains de Farmer1st aide à collecter et à structurer les preuves de légalité et les données sociales au niveau de l’exploitation.
Questions fréquentes
Quel niveau de preuve de légalité faut-il ?
Les orientations 2026 de la Commission indiquent que les informations sur la légalité doivent être proportionnées au risque. Les opérateurs peuvent partir des informations disponibles, dont un futur répertoire de la législation pertinente tenu par la Commission, et réunir des preuves approfondies lorsque les premières informations révèlent un risque plus élevé.
L’exigence de légalité signifie-t-elle le respect du droit du travail européen ?
Non. Elle renvoie à la législation applicable dans le pays de production, y compris les droits humains protégés par le droit international, telle qu’énumérée à l’article 2, point 40.
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