La déclaration de diligence raisonnable (DDS) est le document qui transforme la diligence raisonnable d’un opérateur au titre de l’EUDR (règlement européen sur la déforestation, RDUE) en engagement juridique. Elle est courte, mais chaque champ a des conséquences. Cet article passe en revue les champs tels qu’ils figurent à l’annexe II du règlement (UE) 2023/1115, modifiée par le règlement (UE) 2025/2650, et explique ce qui se passe une fois la déclaration soumise. Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide EUDR.
Qui doit soumettre une déclaration de diligence raisonnable ?
Uniquement les opérateurs : les entreprises qui mettent un produit en cause sur le marché de l’UE pour la première fois, ou qui l’exportent. Avant la mise sur le marché, l’opérateur doit exercer la diligence raisonnable, conclure que le risque de non-conformité est négligeable, puis mettre une déclaration à la disposition des autorités compétentes via le système d’information EUDR (article 4, paragraphe 2).
Le règlement (UE) 2025/2650 a restreint ce périmètre. Auparavant, les commerçants qui n’étaient pas des PME étaient traités comme des opérateurs, et les entreprises en aval devaient souvent déposer leurs propres déclarations en faisant référence à celles de l’amont. Désormais :
- Les opérateurs en aval (entreprises qui mettent sur le marché des produits fabriqués à partir de produits déjà couverts par une déclaration) et les commerçants ne soumettent pas de déclaration.
- Ils conservent le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique de leurs fournisseurs et de leurs clients.
- Lorsque leur fournisseur est un opérateur, ils conservent aussi les numéros de référence des déclarations.
- Les opérateurs en aval et les commerçants qui ne sont pas des PME s’enregistrent dans le système d’information.
Les micro ou petits opérateurs primaires établis dans des pays à risque faible, qui vendent ce qu’ils cultivent eux-mêmes, soumettent à la place une déclaration simplifiée unique.
Quels sont les champs d’une déclaration de diligence raisonnable ?
L’annexe II en fixe le contenu. Depuis la modification de 2025, elle compte cinq points.
1. Qui est l’opérateur ?
Le nom et l’adresse de l’opérateur et, lorsque les produits entrent sur le marché de l’UE ou en sortent, le numéro EORI (numéro d’identification douanière). La déclaration est ainsi rattachée à une entité juridique que les douanes et les autorités compétentes peuvent identifier.
2. Quel est le produit, et en quelle quantité ?
- Le code du système harmonisé du produit.
- Une description libre, comprenant le nom commercial.
- Pour les produits contenant du bois ou fabriqués à partir de bois, le nom scientifique complet de l’essence.
- La quantité. Pour les produits qui entrent sur le marché ou en sortent, elle est exprimée en kilogrammes de masse nette et, le cas échéant, dans l’unité supplémentaire prévue pour ce code SH.
Un écart entre le code SH ou la quantité de la déclaration et la déclaration en douane est l’une des anomalies les plus faciles à repérer pour une autorité.
3. Où a-t-il été produit ?
Le pays de production et la géolocalisation de toutes les parcelles où les produits de base ont été produits. Pour les bovins, la géolocalisation de tous les établissements où les animaux ont été détenus. Si le produit mélange des produits de base issus de plusieurs parcelles, chaque parcelle doit figurer.
La géolocalisation, ce sont une latitude et une longitude avec au moins six décimales. Pour les parcelles de plus de quatre hectares utilisées pour des produits de base autres que les bovins, c’est un polygone qui décrit le périmètre de la parcelle. Dans le système d’information, les emplacements peuvent être dessinés sur une carte, saisis sous forme de coordonnées ou téléversés en GeoJSON.
C’est dans ce champ que se concentre l’essentiel du travail. Pour du cacao, du café ou du caoutchouc achetés auprès de petits producteurs, un seul conteneur peut représenter des centaines, voire des milliers de parcelles.
4. La déclaration
La déclaration comporte un texte imposé : « En soumettant la présente déclaration de diligence raisonnable, l’opérateur confirme qu’il a fait preuve de diligence raisonnable conformément au règlement (UE) 2023/1115 et qu’aucun risque, ou seulement un risque négligeable, n’a été constaté quant à la non-conformité des produits en cause avec l’article 3, point a) ou b), dudit règlement. »
Le point a) correspond au caractère zéro déforestation depuis la date butoir du 31 décembre 2020 ; le point b), à une production conforme à la législation applicable du pays de production.
5. Signature
« Signé par et au nom de », avec la date, le nom et la fonction du signataire, et la signature.
L’ancien point relatif à la référence à des déclarations existantes a été supprimé en 2025, avec les règles qu’il servait.
Que ne contient pas la déclaration ?
La déclaration est un engagement, pas la preuve. Elle ne contient ni l’évaluation des risques, ni l’analyse de la déforestation, ni les titres fonciers, ni les audits de fournisseurs. Ces éléments relèvent des dossiers de diligence raisonnable de l’opérateur, ce que de nombreuses entreprises appellent le rapport de diligence raisonnable, que l’opérateur conserve cinq ans et présente aux autorités compétentes sur demande.
Cette distinction compte. En soumettant une déclaration, l’opérateur devient responsable de la conformité du produit (article 4, paragraphe 3). Lorsqu’une autorité contrôle l’opérateur, elle examine le système de diligence raisonnable et la documentation relative à un produit donné (article 18). Une déclaration aux champs corrects mais sans preuves derrière elle ne protège personne.
Que se passe-t-il après la soumission d’une DDS ?
Selon le règlement d’exécution (UE) 2024/3084, modifié par le règlement d’exécution (UE) 2026/1565 :
- Profilage automatisé des risques. Chaque déclaration est profilée dès sa soumission et reçoit un statut de risque. Ce statut n’est visible que des autorités.
- Numéro de référence et numéro de vérification. Le système attribue les deux. Le numéro de vérification ajoute une sécurité : les autres utilisateurs ne peuvent consulter une déclaration que si vous leur communiquez les deux numéros.
- Report ou rejet possible. Les autorités compétentes peuvent différer la mise à disposition du numéro de référence pendant qu’elles contrôlent un produit. Lorsqu’un risque élevé est identifié, elles peuvent rejeter la déclaration dans le délai fixé à l’article 17, paragraphe 3. Une déclaration rejetée ne couvre plus le produit.
- Transmission. L’opérateur communique le numéro de référence aux opérateurs en aval et aux commerçants qu’il approvisionne (article 4, paragraphe 7), et le met à la disposition des douanes avant la mise en libre pratique ou l’exportation (article 26, paragraphe 4).
- Conservation. L’opérateur conserve une trace de la déclaration pendant cinq ans.
Le système propose aussi le regroupement (une déclaration qui fait référence à plusieurs déclarations antérieures) et des numéros de référence de secours en cas d’interruption imprévue de plus de 60 minutes, que la Commission doit organiser au plus tard le 30 décembre 2026.
Peut-on soumettre les déclarations automatiquement ?
Oui. Le système d’information s’utilise via son interface web ou via des services web (une API) fondés sur des spécifications techniques communes publiées par la Commission et mises à jour en 2026. Pour les opérateurs qui gèrent de nombreuses expéditions, la soumission automatisée est la voie pratique : la déclaration est générée à partir des enregistrements qui contiennent déjà les données sur le produit, la quantité et les parcelles, et le numéro de référence est réinscrit sur l’expédition.
La Commission met aussi à disposition un environnement d’acceptation, réplique du système de production destinée aux tests. Les soumissions qui y sont faites n’ont aucune valeur juridique, et il exige un enregistrement distinct.
Comment fiabiliser les déclarations ?
Chaque champ de la déclaration ne vaut que par les données qui le sous-tendent. Trois habitudes font la différence :
- Collecter la géolocalisation à la source, avec une validation pendant que l’agent de terrain est encore avec le producteur.
- Conserver le lien entre parcelle et expédition, pour que la déclaration liste les parcelles dont le produit provient réellement, et non l’ensemble d’une base d’approvisionnement.
- Générer les déclarations à partir des enregistrements, plutôt que de ressaisir les données dans des formulaires.
Farmer1st produit les rapports et les déclarations de diligence raisonnable à partir des données à la parcelle et les soumet à EU TRACES, le système d’information EUDR, par intégration directe. Voir Conformité EUDR, Géo et polygones et Intégration de données.
Questions fréquentes
Une seule déclaration de diligence raisonnable peut-elle couvrir plusieurs expéditions ?
Oui, dans certaines limites. Une déclaration couvre les produits qu’elle décrit, et le système d’information permet désormais le regroupement : une nouvelle déclaration peut faire référence à des déclarations antérieures du même utilisateur, et son numéro de référence unique les remplace alors, y compris en douane. Les déclarations utilisées dans un regroupement ne peuvent plus être modifiées ni retirées.
Une marque de chocolat ou de café doit-elle soumettre sa propre déclaration ?
Non, si elle achète des produits déjà couverts par la déclaration d’un opérateur de l’UE. Elle est alors un opérateur en aval : elle conserve les coordonnées de ses fournisseurs et clients et, en tant que première entreprise après l’opérateur, les numéros de référence. Les opérateurs en aval qui ne sont pas des PME doivent s’enregistrer dans le système d’information.
Combien de temps faut-il conserver une déclaration ?
Les opérateurs conservent une trace de chaque déclaration pendant cinq ans à compter de sa soumission dans le système d’information. Les preuves sous-jacentes, c’est-à-dire les informations, l’évaluation des risques et les mesures d’atténuation, doivent aussi être conservées cinq ans.
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