Un contrôle de déforestation arrêté à une année ne suffit pas

Beaucoup de contrôles zéro déforestation menés aujourd’hui n’ont été faits qu’une fois : un lot de parcelles a été évalué à partir de données satellitaires jusqu’à une certaine année, et le résultat a été archivé. La parcelle était « conforme à fin 2023 », et plus rien ne s’est passé ensuite. Au titre de l’EUDR (règlement européen sur la déforestation, RDUE), cela ne suffit pas, et il vaut la peine de comprendre pourquoi.

Que demande réellement l’EUDR en matière de déforestation ?

L’article 3 du règlement (UE) 2023/1115 interdit les produits qui ne sont pas zéro déforestation. « Zéro déforestation » signifie que les produits de base ont été produits sur des terres qui n’ont pas fait l’objet d’une déforestation après le 31 décembre 2020 (article 2, point 13). L’article 9, paragraphe 1, point d), ajoute que toute déforestation ou dégradation des forêts sur une parcelle disqualifie automatiquement tous les produits de base issus de cette parcelle.

Trois caractéristiques du texte en découlent :

1. La fenêtre reste ouverte. Elle commence à la date butoir et court jusqu’à la production du produit de base mis sur le marché. Elle ne s’arrête pas à l’année de la première évaluation.
2. L’obligation s’applique produit par produit. Chaque déclaration de diligence raisonnable couvre des produits précis, avec la date ou la période de leur production. Les preuves doivent couvrir cette production.
3. L’obligation est continue. Les opérateurs qui ont connaissance de nouvelles informations indiquant un risque doivent en informer les autorités et leurs clients (article 4, paragraphe 5), et réexaminer leurs évaluations des risques au moins une fois par an (article 10, paragraphe 4).

Pourquoi une évaluation figée pose-t-elle problème ?

Prenons une parcelle de cacao évaluée début 2024 à partir de données allant jusqu’à 2023. Elle ne montrait aucune perte de couvert forestier depuis 2020. Supposons qu’une partie de la parcelle, ou un îlot forestier à sa lisière, ait été défriché en 2025. Le cacao de la récolte 2026 est ensuite expédié sous une déclaration qui s’appuie sur l’évaluation de 2024.

La déclaration affirme un risque négligeable. Les preuves qui la sous-tendent ne couvrent pas la période du défrichement. Si une autorité compétente contrôle la parcelle, elle verra le défrichement, et l’opérateur ne pourra pas montrer comment sa diligence raisonnable l’a pris en compte.

Les autorités ont les moyens de repérer ces lacunes. Elles peuvent recourir à « tout moyen technique et scientifique permettant de déterminer si les produits en cause sont zéro déforestation, y compris des données d’observation de la Terre, telles que celles du programme Copernicus » (article 18, paragraphe 2, point d), tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2650). Toute personne peut soumettre des préoccupations étayées (article 31). Une évaluation qui s’arrête à une année laisse un angle mort qui s’élargit chaque mois.

Qu’implique une évaluation « jusqu’à aujourd’hui » ?

Évaluer une parcelle jusqu’à aujourd’hui suppose de combiner deux types de preuves.

Un référentiel forestier à la date butoir

La parcelle, ou une partie de celle-ci, était-elle boisée au 31 décembre 2020 ? Plusieurs cartes publiques, mondiales et nationales, répondent à cette question, avec des définitions et des résolutions différentes. L’Observatoire de l’UE sur la déforestation et la dégradation des forêts, géré par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission, publie une carte mondiale du couvert forestier pour 2020. C’est une référence utile, mais les opérateurs peuvent utiliser d’autres sources, et aucune carte n’est juste partout.

Gardez en tête les définitions de l’EUDR : une forêt est une terre de plus de 0,5 hectare portant des arbres de plus de 5 mètres de haut et un couvert arboré de plus de 10 %, à l’exclusion des terres à vocation principalement agricole. Les plantations agricoles, agroforesterie comprise, ne sont pas des forêts. Les cartes de référence confondent parfois le cacao ou le café sous ombrage avec de la forêt, ce qui produit de fausses alertes.

Les changements depuis la date butoir, jusqu’à maintenant

Quelque chose a-t-il changé sur la parcelle après le 31 décembre 2020 ? Les systèmes publics de détection des changements forestiers et d’alerte aux perturbations, fondés sur l’imagerie satellitaire optique et radar, repèrent la perte de couvert forestier à des intervalles de quelques jours à quelques semaines. Le radar voit à travers les nuages, ce qui compte dans les tropiques humides où l’on cultive le cacao, le café, le caoutchouc et le palmier à huile.

Ensemble, ces deux éléments répondent à la question juridique : cette terre était-elle boisée à la date butoir, et a-t-elle été convertie depuis ?

Pourquoi utiliser plusieurs sources plutôt qu’une seule ?

Chaque jeu de données a ses angles morts : couverture nuageuse, résolution, définition de la forêt, seuils de détection. Une source unique produit à la fois des faux positifs (une cacaoyère signalée comme forêt défrichée) et des faux négatifs (un défrichement à petite échelle qui passe inaperçu). Combiner plusieurs sources et rechercher leur convergence donne des résultats plus fiables, et montre clairement quand une parcelle mérite un examen plus approfondi.

C’est le principe de Whisp (« What is in that plot? »), la solution libre et gratuite développée par la FAO. Elle combine plusieurs jeux de données publics selon une approche de convergence des preuves et classe les parcelles par niveau de risque, avec une catégorie « informations complémentaires nécessaires » pour les cas où les preuves ne sont pas claires.

Les acheteurs doivent-ils pouvoir choisir la méthode ?

Oui. L’EUDR n’impose pas de méthode. Il impose un résultat (aucune déforestation après la date butoir) et une démarche (informations, évaluation des risques, atténuation). Les opérateurs sont responsables de leurs déclarations : ils doivent donc pouvoir expliquer et défendre la méthode utilisée.

En pratique, les acheteurs diffèrent :

• certains appliquent une méthode de référence publique comme Whisp ;
• certains ont leur propre méthodologie interne, avec leurs seuils et leurs jeux de données ;
• certains doivent démontrer leur cohérence avec une norme de certification ou une approche sectorielle.

Un bon service d’évaluation prend en charge ces trois cas. Les données de la parcelle restent les mêmes, la méthode est un choix, et le résultat consigne la méthode, les sources et la date utilisées. Lorsque deux acheteurs s’approvisionnent auprès du même producteur, chacun peut appliquer sa propre méthode à la même parcelle vérifiée, sans demander au producteur de faire cartographier sa parcelle deux fois.

Que doit contenir un dossier de déforestation à jour ?

Pour chaque parcelle et chaque évaluation :

• la géométrie de la parcelle utilisée, et sa version ;
• les sources de référence et les sources de changement utilisées ;
• la méthode et les seuils ;
• la date de l’évaluation et la période couverte, du 31 décembre 2020 aux dernières données disponibles ;
• le résultat, par source et combiné ;
• les suites données : examen d’images, vérification sur le terrain, explication du producteur ;
• la décision, et qui l’a prise.

Ce dossier fait partie du rapport de diligence raisonnable qui sous-tend chaque déclaration.

Comment Farmer1st évalue-t-il la déforestation ?

Notre service géo interne valide les polygones des parcelles et réalise une évaluation multisource de la déforestation jusqu’à aujourd’hui, sans la figer à une année passée. Les acheteurs peuvent appliquer leur propre méthode de calcul ou des méthodes de référence comme Whisp (FAO), sur les mêmes données de parcelles vérifiées. Les résultats alimentent les rapports de diligence raisonnable et des déclarations prêtes pour TRACES, et les nouveaux signaux sur une parcelle peuvent être reliés à la détection de la fraude. Voir Géo et polygones, Conformité EUDR et le guide EUDR.